Titre : | Agent immobilier - Exigibilité de la commission - Offre de signer un compromis sous condition suspensive - Ajout d'une condition de délai par le vendeur - Absence d'acceptation par l'acquéreur - Offre ferme et irrévocable acceptée (non) - Pas de droit à la commission. - (2016) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (41, 14/12/2016) |
Article en page(s) : | 360 à 363. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2018 |