| Titre : | Prescription. - Matière civile. - Contrats de travail. - Interruption. - Requête en justice. - Envoi au greffe du tribunal du travail. - Lettre recommandée. - Effet interruptif à la date de l'envoi du pli recommandé. -Procédure. - Demande en justice. - Requête. - Lettre recommandée envoyée au greffe du tribunal du travail. - Date de l'envoi. - Effet interruptif de prescription. - (2017) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 13/11/2017) |
| Article en page(s) : | 33. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2018 |
