| Titre : | I. - Impôts - Revenus des sociétés - Convention de concession de portefeuille de clients - Qualification des rémunérations obtenues de ce chef par le gérant - Dépenses obligeant à l'établissement des fiches individuelles et d'un relevé récapitulatif. -II. - Impôts - Généralités - Principes généraux de bonne administration - Droit à la sécurité juridique - Accord illégal de l'administration ne pouvant susciter chez le contribuable des prévisions justifiées. - (2016) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/12/2016) |
| Article en page(s) : | 516 à 519. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2018 |
