Titre : | Etrangers - Divers - Perquisition et visite domiciliaire - Respect de la vie privée - Inviolabilité du domicile - Hypothèse étrangère à celles prévues par la loi - Illégalité. - (2017) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/05/2017) |
Article en page(s) : | 441 à 443. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2018 |