| Titre : | I.Cassation - Violation de la foi due aux actes - Interprétation inconciliable avec les termes de l'acte.II.Etrangers - Expulsion - Privation de liberté en vue d'éloignement - Contrôle de légalité par les juridictions d'instruction - Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants.III.Etrangers - Expulsion - Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Situation au Soudan - Absence de vérification.IV.Cassation - Critique de motifs surabondants - Irrecevabilité. - (2018) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 31/01/2018) |
| Article en page(s) : | 446 à 449. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2018 |
