Bibliothèque Jacques Henry

Article : Article de doctrine

La loi du 20 juillet 2022 ou l'art de dissimuler l'obligation de conservation systématique et indifférenciée des métadonnées

FRANCK DUMORTIER, Auteur ; CATHERINE FORGET, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6947, 2023)

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Article : Article de doctrine

La conservation électronique des contrats de travail : où en est-on ?

DEFRANCQ, MARIET, Auteur |

Dans INDICATEUR SOCIAL (6, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Vie privée - Protection des données à caractère personnel - Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers à des fins commerciales - Application du R.G.P.D. II.Vie privée - Traitement des données transférées par les autorités pub liques d'un pays tiers à des fins de sécurité nationale - Appréciation du caractère adéquat du niveau de protection assuré dans le pays tiers. III.Vie privée - Décision 2010/87/UE - Clauses types de protection pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers - Garanties appropriées offertes par le responsable du traitement - Validité (oui). IV.Vie privée - Décision d'exécution 2016/1250 (Privacy Shield) - Absence d'encadrement assurant la proportionnalité des programmes de surveillance - Mécanisme de médiation n'offrant pas des garanties suffisantes d'indépendance et de force contraignante - Validité (non). - Observations : L'invalidation de fait des clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers

JEAN-FRANCOIS HENROTTE, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (29, 2020)

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Article : Jurisprudence

Vie privée - Protection des données à caractère personnel - Principe de finalité - Transparence - Principe de licéité - Principe de minimisation - Portées . - Observations : De la distinction entre l'anonymisation et la pseudonymisation

JEAN-FRANCOIS HENROTTE, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (29, 2020)

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Livre

Le contrat de travail revisité à la lumière du XXIe siècle

LAURENT DEAR, Directeur de publication ; EMMANUEL PLASSCHAERT, Directeur de publication | Bruxelles : Larcier | Conférence du Jeune Barreau de Bruxelles | 2018

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Disponible

Article : Article de doctrine

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL FACE A L'AMELIORATION DE L'ECHANGE D'INFORMATIONS ENTRE ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE : ENTRE COMPLEMENTARITE ET CONTRADICTION

DAUTRICOURT Camille |

Dans REVUE DE DROIT PENAL ET DE CRIMINOLOGIE (N° ind, 01/01/2009)

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