Titre : | I.Etrangers - Expulsion - Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Juridiction d'instruction - Contrôle de légalité.II.Etrangers - Expulsion - Éloignement d'un ressortissant soudanais - Informations alarmantes - Obligation de vérification - Audition de l'intéressé même en l'absence de demande d'asile ou de protection subsidiaire. - (2018) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/01/2018) |
Article en page(s) : | 465 à 467. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2018 |