Titre : | I.Vol - Fonctionnaire de police - Personne privée de sa liberté.II.Infractions diverses - Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Fonctionnaire de police - Personne privée de sa liberté.III.Infraction - Peine - Motivation - Pratique illégale répandue au sein d'un service de police - Acte indigne de la fonction de police. - (2017) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (36, 10/11/2017) |
Article en page(s) : | 549 à 555. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2018 |