Titre : | Contrat de travail - Licenciement pour motif grave - Travailleur contractuel (fonction publique) - Principe Audi alteram partem - Différence de traitement entre agents statutaires et contractuels - Discrimination. -Observations : Le licenciement pour motif grave et le principe audi alteram partem (2018) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/02/2018) |
Article en page(s) : | 637 à 642. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2018 |