Titre : | Contrat de travail - Généralités - Convention collective de travail - Modification de l'activité de l'employeur - Changement de commission paritaire - Maintien des droits des travailleurs. -Observations : Le maintien des droits des travailleurs en cas de changement de commission paritaire par suite d'une modification d'activité de l'entreprise (2017) |
Auteurs : | GUILLAUME GAILLIET ; COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/11/2017) |
Article en page(s) : | 659 à 668. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2018 |