| Titre : | I.Avocat - Relations avec les clients - Honoraires - Barème fixé par une organisation professionnelle d'avocats - Interdiction de convenir d'une rémunération inférieure au minimum fixé par le barème - Droit européen - Concurrence - Généralités - Restriction du jeu de la concurrence - Proportionnalité - Vérification par la juridiction nationale.II.Avocat - Statut - Défense en justice par un conseiller juridique - Droit à la répétibilité des honoraires - Droit européen - Concurrence - Généralités - Pas de violation.III.Avocat - Relations avec les clients - Honoraires - T.V.A. - Double imposition - Violation. -Observations : Une tentative de vue de profil de la jurisprudence européenne en matière de montant minimal des honoraires d'avocats selon un tarif ou barème légal (2017) |
| Auteurs : | ANDRE RENETTE ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/11/2017) |
| Article en page(s) : | 680 à 696. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
| Année d'arrêt : | 2018 |
