Titre : | Récidive - Infraction - Peine - Admissibilité à la libération conditionnelle - Égalité - Personne condamnée à une peine d'emprisonnement du chef d'un délit ou d'un crime correctionnalisé initialement punissable de cinq à dix ans - Deux tiers de la peine - Discrimination. - (2018) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/02/2018) |
Article en page(s) : | 696 à 703. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2018 |