Titre : | Procédure pénale - Juridiction de jugement - Généralités - Cour d'assises - Correctionnalisation des crimes - Cour constitutionnelle - Autorité - Annulation partielle de la loi « Pot-pourri II » - Maintien temporaire des effets des dispositions annulées - Interprétation. - (2018) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (10, 09/03/2018) |
Article en page(s) : | 703 à 707. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2018 |