| Titre : | Bail à ferme. - Congé donné par le bailleur. - Congé pour exploitation personnelle. - Condition. - Interdiction pour le bailleur, qui a cessé, puis a donné à bail son exploitation agricole. - Autorisation par le bailleur, qui a cessé puis a donné à bail son exploitation agricole en vue de céder l'exploitation ses descendants et parents. -Observations (2017) |
| Auteurs : | ETIENNE GREGOIRE ; ANTOINE GREGOIRE ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 23/11/2017) |
| Article en page(s) : | 302 à 312. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Année d'arrêt : | 2018 |
