Titre : | Enregistrement (droits d-). - Article 44bis, C. ENR. W. - Taux porte à 15 %. - Conditions. - Possession préalable de 33 % au moins de deux immeubles d'habitation. - Acquisition simultanée de plusieurs logements. - Taux maintenu à 12.5 %. - (2017) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (Décembre, 21/12/2017) |
Article en page(s) : | 321 à 327. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2018 |