Titre : | I.Saisie exécution immobilière - Ordre - Contredit - Compétence du juge des saisies.II.Saisie exécution immobilière - Ordre - Créanciers associés à la répartition - Créance consacrée dans un jugement exécutoire par provision frappé d'appel - Absence de consignation. - (2017) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/08/2017) |
Article en page(s) : | 760 à 766. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2018 |