| Titre : | Divorce pour désunion irrémédiable - Procédure - Compétence internationale - Absence de résidence en Belgique - Application subsidiaire du Code de droit international privé - For de nécessité - Conditions - Liens étroits avec la Belgique - Impossibilité de conduire une procédure devant un juge étranger - Corruption et instabilité d'un régime étranger. -Observations : Le for de nécessité, alternative pragmatique à l'impossibilité pour les époux de choisir la compétence des juridictions belges (2017) |
| Auteurs : | PATRICK WAUTELET ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/09/2017) |
| Article en page(s) : | 806 à 813. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2018 |
