Titre : | Magistrat - Poursuites exercées à charge d'un magistrat - Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Absence de contrôle de l'instruction par une juridiction d'instruction - Égalité - Discrimination. - (2018) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/02/2018) |
Article en page(s) : | 828 à 834. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2018 |