Titre : | Baux - Bail à loyer - Région wallonne - Saut d'index des loyers - Égalité - Application indistincte à tous les preneurs - Discrimination - Maintien des effets passés des dispositions annulées. -Observations : Le saut d'index wallon sur les loyers et la Cour constitutionnelle : chronique d'une annulation annoncée (2018) |
Auteurs : | NICOLAS BERNARD ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/03/2018) |
Article en page(s) : | 834 à 853. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2018 |