Titre : | Autorité de chose jugée. - Rejet de la demande pour des raisons formelles sans que le fond ait été examiné ou jugé. - Possibilité de réitérer la demande formellement régularisée. -Observations : Une décision qui n'a ni examiné ni jugé la demande n'est pas revêtue de l'autorité de chose jugée (2017) |
Auteurs : | GEORGES DE LEVAL ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 01/12/2017) |
Article en page(s) : | 369 à 374. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2018 |