| Titre : | I. - Mariage. - Nullité. - Annulation sans bénéfice du mariage putatif. - Effet rétroactif. - Rapports patrimoniaux. - Application des règles de la séparation de fait. -II. - Dépôt(contrat de -). - Preuve. - Commencement de preuve par écrit. - Fonds versés sur un compte bancaire. - Nécessité d'un acte rendant vraisemblable l'obligation de restitution. - (2017) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 14/06/2017) |
| Article en page(s) : | 384 à 389. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
| Année d'arrêt : | 2018 |
