Titre : | Option héréditaire. - Investigations et obtention d'informations préalables à l'exercice de l'option héréditaire. - Production d'extraits bancaires. - Compte indivis entre le défunt et son épouse. - Demande fondée. - (2018) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 31/01/2018) |
Article en page(s) : | 390 à 397. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2018 |