| Titre : | I.Contrat de travail - Licenciement pour motif grave - Secteur public - Centres publics d'action sociale - Impartialité de l'organe collégial - Présence du président et du secrétaire du C.P.A.S. lors de la délibération relative au licenciement pour motif grave d'un agent contractuel.II.Contrat de travail - Licenciement pour motif grave - Délai de trois jours - Organe collégial - Obligation de diligence au stade de l'enquête préalable - Respect du délai raisonnable dans le secteur public.III.Contrat de travail - Travailleurs protégés - Conseiller en prévention - Indépendance dans l'exercice de ses missions légales - Subordination pour les aspects de son occupation ne relevant pas directement de ces missions. - (2018) |
| Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/01/2018) |
| Article en page(s) : | 1036 à 1045. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2018 |
