| Titre : | I.Droit pénal social - Action civile de l'auditeur - Jugements et arrêts - Forme - Pas d'obligation de répondre aux arguments en l'absence de conclusions et de mention sur la feuille d'audience.II.Droit pénal social - Action civile de l'auditeur - Heures supplémentaires - Accord conclu avec le Contrôle des lois sociales suivi d'un procès-verbal de constat d'infraction - Principes généraux de bonne administration - Manquement au devoir de loyauté de l'administration et violation du principe de confiance légitime. - (2017) |
| Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/05/2017) |
| Article en page(s) : | 1062 à 1067. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | cour du travail de mons |
| Année d'arrêt : | 2018 |
