Titre : | Hôpitaux - Médecin indépendant - Divers - Sanction financière - Base légale - Loi coordonnée sur les hôpitaux - Réglementation générale liant l'hôpital aux médecins - Procédure - Comité permanent de concertation - Avis du Conseil médical (non) - Droits de la défense - Caractère adéquat de la sanction - Pouvoir d'appréciation marginal. - (2017) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/12/2017) |
Article en page(s) : | 1108 à 1112. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2018 |