Titre : | I. - Donations et testaments - Donations - Preuve - Matières civiles - Impossibilité morale. -II. - Mandat - Interdiction de contrepartie - Nullité. -III. - Enrichissement sans cause - Conditions d'application - Subsidiarité. -Observations : Validité et preuve des donations : tous les moyens ne sont pas bons ! (2014) |
Auteurs : | VICTORIA PALM ; COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/06/2014) |
Article en page(s) : | 947 à 957. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2018 |