Titre : | Impôts - Règlements - Taxes - Référence à une circulaire ministérielle - Preuve d'une différence de traitement entre deux catégories de personnes. -Observations : La simple référence à une circulaire ministérielle permet-elle à une commune de justifier une différence de traitement entre deux catégories d'usagers ? (2018) |
Auteurs : | CLAUDE PARMENTIER ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (9, 02/03/2018) |
Article en page(s) : | 1151 à 1152. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2018 |