Titre : | Impôts - Revenus des sociétés - Provisions constituées au profit des dirigeants de la société - Provisions dépendant du résultat annuel - Illégalité de la déductibilité fiscale - Principe général de bonne administration - Primauté du principe de légalité. - (2018) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/02/2018) |
Article en page(s) : | 1158 à 1160. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
Année d'arrêt : | 2018 |