| Titre : | I. - Régimes matrimoniaux. - Communauté d'acquêts. - Apport d'une dette propre. - Inopposable aux créanciers. - Dette non commune au tiers détenteur et au débiteur. - Article 1562 du Code judiciaire inapplicable. - Expropriation à charge d'un tiers détenteur. - Article 99 de la loi hypothécaire applicable. -II. - Prêt hypothécaire. - Prêt répondant aux critères de l'article 1er de la loi du 4 août 1992. - Tiers détenteur ayant affecté son immeuble à la garantie d'un crédit privé. - Tentative de conciliation. - Prescrite à peine de nullité relative. - Pas de préjudice quand cette tentative de conciliation a eu lieu ultérieurement. - (2018) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 26/02/2018) |
| Article en page(s) : | 444 à 451. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2018 |
