Titre : | I. - Responsabilité. - Vente d'immeuble. - Attitudes du vendeur non conformes à ses intérêts. -II. - Responsabilité extracontractuelle du banquier. - Conditions. -III. - Indemnité de procédure. - Demande évaluable en argent. - (2017) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 15/11/2017) |
Article en page(s) : | 452 à 456. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2018 |