Bibliothèque Jacques Henry

Livre

La récolte transfrontière de preuves électroniques dans le contexte européen

MONA GIACOMETTI, Auteur ; MARIE-AUDE BEERNAERT, Préfacier, etc. | Bruxelles : Bruylant | Droit de l'Union européenne | 2023

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Non prêtable

Article : Article de doctrine

LOI DU 28 NOVEMBRE 2000 RELATIVE A LA CRIMINALITE INFORMATIQUE OU LE DROIT PENAL ET LA PROCEDURE PENAL A L' ERE NUMERIQUE

CHRISTOPHE MEUNIER |

Dans REVUE DE DROIT PENAL ET DE CRIMINOLOGIE (N° ind, 01/01/2001)

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