Titre : | I.Procédure civile - Instruction - Faux civil - Introduction - Délai - Irrecevabilité.II.Dessaisissement - Introduction par le ministère public - Suspicion légitime - Justiciable ayant introduit des recours personnels contre les magistrats du siège. - (2018) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/01/2018) |
Article en page(s) : | 1336 à 1338. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2018 |