| Titre : | Compétence judiciaire internationale. - Renonciation à succession pour compte d'un enfant mineur résidant habituellement sur le territoire d'un autre état membre. - Compétence des juridictions de l'État de la nationalité de l'enfant. - Conditions. -Observations : Renonciation à succession pour compte d'un mineur résidant à l'étranger : la Cour de justice de l'Union européenne favorise l'autonomie des titulaires de la responsabilité parentale (2018) |
| Auteurs : | JEAN-LOUIS VAN BOXSTAEL ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 19/04/2018) |
| Article en page(s) : | 609 à 624. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
| Année d'arrêt : | 2018 |
