Titre : | Vente publique d'immeuble. - Enchères dématérialisées. - Suspension de la vente demandée par l'acquéreur tant qu'il n'a pas obtenu l'identité des enchérisseurs et la justifications par le notaire de l'appréciation de l'insolvabilité du dernier enchérisseur. - Demande non fondée. - (2018) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 27/06/2018) |
Article en page(s) : | 629 à 631. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2018 |