| Titre : | I.Infraction - Causes de justification et d'excuse - Résistance légitime à un acte illégal de l'autorité - Culture d'organismes génétiquement modifiés - Absence de nécessité d'une réaction immédiate - Absence d'illégalité manifeste - Justification (non).II.Infraction - Causes de justification et d'excuse - État de nécessité - Culture d'organismes génétiquement modifiés - Destruction de clôtures et dévastation de récoltes - Violences envers la police - Absence de proportionnalité et de subsidiarité - Justification (non). -Observations : La désobéissance civile peut-elle être constitutive d'une cause de justification déduite de l'état de nécessité ? (2014) |
| Auteurs : | FRANKLIN KUTY ; COUR D'APPEL DE GAND |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (42, 23/12/2014) |
| Article en page(s) : | 1411 à 1421. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE GAND |
| Année d'arrêt : | 2018 |
