| Titre : | I. - Appel. - Recevabilité. - Intérêt. - Condamnation en dépit d'une demande de surséance à statuer. - Demandes susceptibles d'exécutions séparées. - Indivisibilité (non). -II. - Vente immobilière. - Infraction urbanistique. - Dol. - Annulation de la vente. - Responsabilité. -III. - Agent immobilier. - Annulation de la vente pour dol du vendeur. - Droit à la commissions. - Conditions. - (2018) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 23/01/2018) |
| Article en page(s) : | 703 à 711. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Année d'arrêt : | 2018 |
