| Titre : | I. - Liquidation-partage. - Indemnité d'occupation provisionnelle. - Application de l'article 19, alinéa 3, du Code judiciaire. - Octroi dans la mesure où la condamnation ne porte pas atteinte aux droits dans le partage définitif. -II. - Astreinte. - Décision séparée après la condamnation principale. - Obligation de faire. - Payement d'une somme à un tiers créancier (oui). - (2016) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 23/03/2016) |
| Article en page(s) : | 719 à 727. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
| Année d'arrêt : | 2018 |
