Titre : | Impôts - Revenus des personnes physiques - Convention belgo-luxembourgeoise préventive de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu - Résident fiscal belge - Siège de direction effective au Grand-Duché de Luxembourg - Lieu d'exercice de l'activité salariée - Incidence sur le pouvoir d'imposition. - (2018) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (16, 20/04/2018) |
Article en page(s) : | 1708 à 1709. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2018 |