Titre : | Impôts - Revenus des personnes physiques - Établissement de l'impôt - Instruction de la réclamation - Demande d'audition par le fonctionnaire instructeur - Absence d'audition - Nullité de la décision directoriale avec effet rétroactif - Demande de validation d'une cotisation subsidiaire. -Observations : Nullité de la décision du conseiller général : pas de cotisation subsidiaire ! (2017) |
Auteurs : | PHILIPPE MOINEAU ; COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/12/2017) |
Article en page(s) : | 1725 à 1735. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2018 |