Titre : | Funérailles et sépultures. - Concession d'une sépulture de trois places à un homme marié. - Désignation des deux époux et d'une fille précédée comme bénéficiaires. - Divorce subséquent. - Acte authentique de liquidation désignant d'autre bénéficiaires. - Droits relevant du patrimoine commun. - Demande unilatérale de modification. - Non fondée. - (2017) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE FONTAINE-L'EVEQUE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 20/07/2017) |
Article en page(s) : | 781 à 790. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE FONTAINE-L'EVEQUE |
Année d'arrêt : | 2018 |