Titre : | Saisie-exécution immobilière. - Ordonnance de désignation du notaire (article 1580 du Code judiciaire). - Abrogation de la surenchère. - Juge des saisies. - Sans pouvoir de prévoir, dans ce contexte, la possibilité de restaurer cette formalité dans le cahier des charges. -Observations (2018) |
Auteurs : | GEORGES DE LEVAL ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE HUY |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 28/08/2018) |
Article en page(s) : | 801 à 802. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE HUY |
Année d'arrêt : | 2018 |