Titre : | Liquidation-partage. - Régime légale. - Indivision post-communautaire après divorce. - Immeuble indivis affecté de vices graves. - Action en responsabilité décennale pendante. - Sort de l'action. - Évaluation provisoire impossible. - Conséquences. - (2017) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 13/02/2017) |
Article en page(s) : | 828 à 837. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Année d'arrêt : | 2018 |