Titre : | Saisie-exécution immobilière. - Sommation de prendre communication du cahier des charges et d'assister à l'adjudication. - Débiteurs saisis résidant en Suisse. - Signification transfrontalière (convention de La Haye du 15 novembre 1965). - Respect du délai de huit jours pour contester le cahier des charges. - Fixation d'un nouveau délai pour l'adjudication. - (2018) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DINANT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 28/04/2018) |
Article en page(s) : | 846 à 848. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DINANT |
Année d'arrêt : | 2018 |