| Titre : | I. - Testament. - Testateur léguant tous ses biens à son épouse. - Donation antérieure de l'universalité des biens à son épouse, sous la condition du maintien de la vie commune. - Pas de révocation tacite de la donation, ni de condition. - Épouse séparée ne pouvant se prévaloir d'un droit à l'intégralité des biens. -II. - Conjoint survivant. - Privation du droit à la réserve. - Article 915bis, §3 du Code civil. - Nécessité d'un testament. - Projet de convention préalables à divorce par consentement mutuel exhérédant le conjoint. - Conventions sans effet à défaut d'être signées et à défaut d'introduction de la procédure. - (2018) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 14/05/2018) |
| Article en page(s) : | 855 à 861. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2018 |
