Titre : | Droits de l'homme - Procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat - Restriction du droit d'accès - Absence de raisons impérieuses - Contrôle strict - Absence d'appréciation des conséquences par la juridiction de jugement - Violation (oui). - (2018) |
Auteurs : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/11/2018) |
Article en page(s) : | 1959 à 1962. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Année d'arrêt : | 2018 |