Titre : | Bail d'habitation. - Wallonie. - Saut d'index sur les loyers. - Application indistincte à tous les preneurs. - Discrimination. - Annulation. - Maintien des effets. -Observations : Traiter de façon semblable des situations différentes, c'est aussi discriminer : le cas du saut d'index wallon sur les loyers (2018) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/03/2018) |
Article en page(s) : | 410 à 417. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2018 |