| Titre : | Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. - Directive 95/46/CE. - Article 2, sous a). - Notion de « données à caractère personnel ». - Réponses écrites fournies par le candidat lors d'un examen professionnel. - Annotations de l'examinateur relatives à ces réponses. - Article 12, sous a) et b). - Étendue des droits d'accès et de rectification de la personne concernée. -Observations : Copies d'examen et protection des données à caractère personnel / Elise Degrave. - (2017) |
| Auteurs : | ELISE DEGRAVE ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/12/2017) |
| Article en page(s) : | 480 à 484. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
| Année d'arrêt : | 2018 |
