| Titre : | Union européenne. - Renvoi préjudiciel. - Services dans le domaine des transports. - Directive 2006/123/CE. - Services dans le marché intérieur. - Directive 98/34/CE. - Services de la société de l'information. - Règle relative aux services de la société de l'information. - Notion. - Service d'intermédiation permettant, au moyen d'une application pour téléphone intelligent, de mettre en relation contre rémunération des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes souhaitant effectuer des déplacements urbains. - Sanctions pénales. -Observations : Nouveau revers pour Uber / Marie Forgeois. - (2018) |
| Auteurs : | MARIE FORGEOIS ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (6725, 10/04/2018) |
| Article en page(s) : | 484 à 485. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
| Année d'arrêt : | 2018 |
