Titre : | Procédure judiciaire. - Conclusions. - Dépôt par e-Deposit. - Absence de signature. - Pas d'obligation de réponse du juge. -Observations : Conclusions déposées au greffe par voies électronique : la Cour de cassation souffle le chaud et le froid (2017) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/11/2017) |
Article en page(s) : | 504 à 507. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2018 |