Titre : | Jugements et arrêts. - Motivation. - Réponse aux conclusions. - Conclusions déposées par un justiciable défaillant (article 804, alinéa 2, C. jud.). - Notion. - Assimilation de l'acte de l'opposition à des conclusions(non). -Observations : La non-assimiliation de l'acte d'opposition aux conclusions au sens de l'article 804, alinéa 2, du Code judiciaire (2017) |
Auteurs : | LAURENT FRANKIGNOUL ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (6701, 16/10/2017) |
Article en page(s) : | 508 à 509. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2018 |